Amendement n° 45 Sénat

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 1^er de l'ordonnance n° 45‑2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires‑priseurs judiciaires est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À l'exception des dispositions de l'article L. 320‑3 du code de commerce, il ne peut se livrer à aucun commerce en son nom, pour le compte d'autrui ou sous le nom d'autrui.

« Il ne peut servir, directement ou indirectement, d'intermédiaire pour des ventes amiables de meubles et effets mobiliers corporels, à l'exception des ventes de gré à gré prescrites par la loi ou par décision de justice. »

Cet amendement insérant un article additionnel après l'article 47 vise à coordonner l'article 1er de l'Ordonnance n°45‑2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires‑priseurs judiciaires avec la codification au sein du code de commerce (art. L. 320‑3) de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires des meubles aux enchères publiques (cf. notre proposition d'amendement insérant un article additionnel après l'article 2).