Amendement n° 37 Sénat

LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)

Adopté M. Claude Domeizel (, apparentés et rattachés) Article 12 bis Déposé le 22/10/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer les mots :

à toute personne

par les mots :

à tout vendeur

et les mots :

ou à l'annonce de la revente d'un produit en l'état

par les mots :

d'un bien neuf

Objet

Cet amendement de nature rédactionnelle précise les conditions d'application de l'interdiction de la revente à perte dans le cadre des enchères publiques.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).