Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
Premier ministre
par les mots :
garde des sceaux, ministre de la justice
Objet
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure la supervision d'un secteur d'activité qui relève des compétences de la Chancellerie. Il convient que son président soit désigné par le Garde des Sceaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).