Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
À la fin de cet article, remplacer les mots :
à l'article L. 321‑4
par les mots :
aux articles L. 321-4 et L. 321-24
Objet
Il serait discriminatoire d'exclure les prestataires établis dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne venant occasionnellement organiser des ventes publiques de meubles en France de la possibilité de se voir confier par l'administration des Domaines ou celle des Douanes des ventes relevant de leur compétence, alors que ces faculté serait ouverte aux opérateurs de ventes volontaires nationaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).