Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les experts intervenant dans des ventes aux enchères publiques sont déjà soumis à des obligations légales spécifiques, notamment en termes de responsabilité professionnelle et d'obligation d'assurance. Ils exercent souvent à titre indépendant et ne sont pas obligatoirement membres d'un groupement d'experts. La « reconnaissance » de codes de déontologie par le Conseil des ventes volontaires paraît ambiguë, notamment quant à la portée exacte du code reconnu, et peut poser problème en cas de projets concurrents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).