Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
publiques
insérer les mots :
mentionnés à l'article L. 321‑4
Objet
Cette précision permet d'exclure clairement les opérateurs de ventes volontaires établis dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne qui viendraient occasionnellement organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France de l'obligation de verser la cotisation prévue pour financer l'autorité de contrôle nationale, le Conseil des ventes volontaires. Une telle obligation, en effet, n'apparaît pas compatible avec les dispositions de la directive ... relative aux services dans le marché intérieur applicables à la libre prestation de services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).