Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette disposition est disproportionnée dans ses effets, dans la mesure où elle entrainerait une soumission rétroactive d'un prestataire à des obligations dont le non respect est pénalement sanctionné. Les notions auxquelles il est fait appel « dans l'esprit du public » et de « confusion » sont en outre imprécises et sujettes à une interprétation subjective. Il est proposé de supprimer un dispositif qui serait source d'insécurité juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).