Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° D'observer l'économie des enchères. »
Objet
Cet amendement prévoit une nouvelle mission pour le Conseil des ventes volontaires (CVV), dont le rôle d'autorité de régulation est précisé par la commission des lois. Il paraît ainsi intéressant de lui confier une mission d'observation économique du marché des enchères, qui complèterait utilement celles d'identification des bonnes pratiques et de promotion de la qualité des services. Le CVV sera ainsi en mesure de fournir des informations pertinentes aux professionnels et aux administrations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).