Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
toute personne
par les mots :
tout vendeur
et les mots :
ou à l'annonce de la revente d'un produit en l'état
par les mots :
d'un bien neuf
Objet
La disposition proposée par la commission des lois est justifiée par l'ouverture des ventes volontaires aux biens neufs. Cependant, elle paraît difficilement applicable pour le marché de l'art, la cote d'un artiste étant un élément susceptible de fluctuer dans le temps. On ne peut appliquer aux oeuvres d'art des considérations économiques spécifiques aux biens neufs car cela reviendrait à en interdire la revente en cas de baisse de la cote. Cette logique est d'ailleurs valable pour les biens d'occasion en général.
Ainsi est-il proposé de ne prévoir l'interdiction de revente à perte que pour les biens neufs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).