Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est habilité à recevoir les réclamations qui entrent dans sa compétence et à leur donner une suite en proposant une solution amiable aux différends portés à sa connaissance. »
Objet
Des centaines de réclamations sont reçues chaque année par le conseil des ventes qui, la plupart du temps, peuvent se résoudre par un simple rapprochement des parties. Voilà ce que souhaitent les consommateurs. On évitera ainsi des procédures lourdes et inutiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).