Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La vente après-vente pour se réaliser suppose de pouvoir négocier dans de nouvelles conditions car, les enchères terminées, il peut être très difficile voire impossible de vendre au prix de retrait. Sous réserve que l'opérateur obtienne l'accord du vendeur, il est souhaitable de lui laisser toute liberté. On s'aligne ainsi sur la pratique internationale. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette interdiction de vendre à un prix inférieur à la dernière enchère ou au montant de la mise à prix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).