Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le second alinéa de l'article 789 du code civil, après les mots : « commissaire priseur judiciaire, » sont insérés les mots : « un opérateur de ventes aux enchères, ».
Objet
L'inventaire qui précède une vente volontaire a été ouvert à la concurrence par la loi du 10 juillet 2000 et les commissaires-priseurs indemnisés de la perte de ce monopole. Pour respecter ses engagements européens, il est nécessaire d'ajouter à l'article 789 du code civil « opérateurs de ventes aux enchères publiques »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).