Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions en responsabilité engagées contre un expert pour des expertises d'objet d'art, d'antiquité ou de collection se prescrivent par cinq ans à compter de la date du certificat délivré par l'expert. »
Objet
Un expert ou ses héritiers ne peut pas trouver à assurer sa responsabilité au-delà de dix ans. Cet amendement vise à fixer comme fait générateur la date du certificat. Ce délai permet à l'acquéreur de vérifier la qualité de l'œuvre achetée. Il est très supérieur à ce qui se pratique à Londres ou New-York. Cette disposition rend le marché de l'art français plus attrayant que les marchés anglo-saxons qui ne comportent aucune garantie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).