Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer les mots :
directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
par les mots :
commissaire‑priseur
Objet
Le titre donné à celui qui dirige les ventes est, partout dans le monde, celui de commissaire‑priseur. La profession y est très attachée. En outre, il ne peut y avoir de confusion possible avec la profession judiciaire puisque, dans ce cas, le terme "judiciaire" est ajouté.
C'est pourquoi cet amendement vise à substituer au titre "directeur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques" celui de commissaire‑priseurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).