Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Alinéa 2
après les mots :
L'expert mentionné à l'article L. 321‑29 ne peut
insérer les mots :
décrire, présenter,
Objet
Cet amendement tend à préciser que l'expert ne peut, pour un bien lui appartenant, ni l'estimer, ni le décrire ni le présenter.
Il s'agit de préciser les règles visant à prévenir les conflits d'intérêt et de préserver la transparence et la loyauté des enchères.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).