Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au premier alinéa, les mots : « qui procèdent à » sont remplacés par les mots : « qui les assistent dans la description, la présentation et » ;
...° Au premier alinéa, après les mots : « à l'occasion » sont insérés les mots : « des prisées et ».
Objet
Cet amendement vise à préciser le rôle des experts qui interviennent auprès des opérateurs de ventes volontaires et leur régime de responsabilité.
En effet, l'expert n'assure pas seulement l'estimation des biens, il apporte également son assistance pour l'authentification des objets. La rédaction proposée tend à embrasser l'ensemble de leur champ d'intervention: ils "assistent" les opérateurs de ventes volontaires dans la description, la présentation et l'estimation des biens.
Par cohérence, l'amendement précise en outre que les opérateurs et les experts engagent leur responsabilité non seulement à l'occasion des ventes, mais aussi à l'occasion des prisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).