Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou des entités d'un groupe comprenant de tels opérateurs ne peuvent exercer des activités autres que l'estimation de biens mobiliers, l'organisation et la réalisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques que dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'État. »
Objet
Cet amendement vise à fixer par décret les conditions et limites d'exercice d'activités autres aux celles d'estimation de biens mobiliers et d'organisation et de réalisation de ventes volontaires de meubles aux enchères, de même que l'exercice de telles activités au sein d'un groupe comportant un opérateur de ventes volontaires.
Ce décret fixera notamment la liste des activités concernées et les règles applicables en matière de conflits d'intérêts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).