Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L'exercice de ces dernières activités est soumis à des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il en va de même de l'exercice de telles activités au sein d'un groupe comprenant une société de commissaires‑priseurs judiciaires.
Objet
Cet amendement vise à fixer par décret les conditions d'exercice d'activités accessoires par les sociétés de commissaires‑priseurs judiciaires, de même que l'exercice de telles activités au sein d'un groupe comportant une société de commissaires‑priseurs judiciaires.
Ce décret fixera notamment les règles applicables en matière de conflits d'intérêts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).