Amendement n° 29 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article supprimé par l’Assemblée nationale a été réintroduit par la commission des lois du Sénat.

Il remet en cause la répartition actuelle de compétence entre commissaires-priseurs judiciaires, notaires, huissiers de justice et courtiers de marchandises assermentées pour effectuer les ventes aux enchères publiques ordonnées dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

En donnant, la priorité aux commissaires-priseurs judiciaires et en cantonnant les courtiers de marchandises assermentés dans leur spécialité, cet article est contraire aux statuts de ces professionnels et restreint le choix du juge.

Or en matière de ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, les notaires et huissiers de justice qui ne peuvent intervenir dans les lieux où sont établis des commissaires-priseurs judiciaires, ne sont pas tenus, comme en matière de ventes volontaires, de ne se livrer à cette activité qu’à titre accessoire.

De même, si les courtiers de marchandises assermentés sont compétents dans leur spécialité, ils peuvent toujours être désignés par le tribunal pour effectuer des ventes judiciaires en dehors de leur spécialité de marchandises.