Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
et occasionnel
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la limitation d’activité de ventes volontaires aux enchères publiques des notaires et huissiers de justice introduite par la commission des lois.
En effet, cette activité est déjà limitée quantitativement par la notion d’accessoire telle que mentionnée dans le code de commerce et résultant du statut d’officier public et ministériel de ces professionnels qui leur impose de se consacrer à titre principal à leurs fonctions.
Ils doivent également l’exercer dans le cadre de leur office. A ce titre, l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est évaluée et contrôlée à l’occasion des inspections annuelles auxquelles sont soumis les offices de notaires et d’huissiers de justice par les chambres départementales ou régionales sous le contrôle des procureurs de la République.
La jurisprudence a déjà eu l’occasion de rappeler l’obligation pour ces officiers publics de respecter son caractère accessoire.
L’adjonction du terme « occasionnel » à celui « d’accessoire » loin de clarifier la situation pourrait générer plus de confusion, voire interdirait à ces officiers publics et ministériels de procéder à des ventes volontaires.
En effet, cet adjectif est couramment employé pour définir une situation que l’occasion seule fait naître.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).