Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
XIV bis – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 622‑6‑1 du même code, les mots : « d’un officier public » sont remplacés par les mots : « d’un commissaire‑priseur judiciaire, d’un huissier de justice ou d’un notaire ».
Objet
Amendement rédactionnel qui se limite à tirer les conséquences de la perte de la qualité d’officier public des courtiers de marchandises assermentés et d’assurer la cohérence entre l’alinéa 1 et 2 de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).