Amendement n° 13 Sénat

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente d’un bien neuf en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article

 

L’interdiction de la revente à perte est justifiée par l’ouverture des ventes volontaires aux biens neufs. Le renvoi aux dispositions de l’article L.442‑2 c.com doit être accompagné de ces exceptions prévues à l’article L.442‑4 c.com, ce qu’ont justement introduit en première lecture les députés.

Il convient cependant que cette règle s’applique aux destinataires du service, c'est‑à‑dire « les vendeurs à titre habituel » (commerçant ou ceux qui se comportent comme tels) et sur les biens concernés par l’interdiction de revente à perte, c'est‑à‑dire les biens neufs.

C’est pourquoi il est proposé de réintroduire les précisions qu’avait apporté le Sénat en première lecture, le texte en l’état ne se suffisant pas à lui‑même car pouvant prêter à confusion.