Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
exerçant ou ayant cessé d’exercer depuis moins de cinq ans
par les mots :
ayant, à la date de leur nomination, cessé d'exercer cette activité depuis trois ans au minimum et cinq ans au maximum,
Objet
Cet amendement, déposé en première lecture, vise à conforter l'impartialité et les garanties d'indépendance du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Il garantit que les personnes ayant exercé l'activité d'opérateur de vente volontaire ont conservé avec la profession des liens qui ne soient pas trop distendus
Il s'inscrit en cohérence avec les règles de déport applicables lors des délibérations du Conseil prévues à l'article 23 de la proposition de loi.
Le fait que la commission des Lois ait senti le besoin de renforcer ces dernières témoigne de l’existence du risque de conflits d’intérêt inhérent à la présence d’opérateurs des ventes volontaires en exercice au sein du Conseil des ventes volontaires.
Il permet en outre de s’extraire du débat sur la compatibilité avec la directive « services ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).