Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas visés aux deux alinéas précédents, les courtiers de marchandises assermentés agissent en qualité d’officier public.
Objet
Lorsqu’ils délivrent des certificats de cours de marchandises et établissent des attestations de prix, les courtiers de marchandises assermentés produisent des actes authentiques et agissent donc en qualité d’officier public. La rédaction de la loi doit clairement réaffirmer qu’ils sont détenteurs de cette qualité, faute de quoi ils ne seraient plus habilités à établir les actes authentiques précités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).