Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’experts désignés par accord entre les parties, les courtiers de marchandises assermentés sont requis pour l’estimation des marchandises et pour les inventaires. Ils peuvent être amenés à procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises.
Objet
A titre de garantie pour une profession actuellement menacée, il est important que rédaction de la loi rappelle les fonctions essentielles des courtiers de marchandises assermentés citées dans le dispositif de l’amendement, et dont il est explicitement fait mention dans le décret régissant à ce jour la profession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).