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Amendement n° COM-12 Sénat

LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)

Adopté Commission des lois Article 47 Déposé le 11/04/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Après les mots:

ventes judiciaires

insérer les mots:

ou volontaires

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.