Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
I. Alinéa 1
A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
par les mots :
ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros
II. Alinéa 2
Remplacer les mots :
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
par les mots :
ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros
Objet
Modalités transitoires pour le statut des courtiers actuellement inscrits vers le statut réformé par la proposition de loi : présomption de qualification professionnelle.
Retour au texte du Sénat en première lecture pour limiter aux marchandises en gros l'habilitation des courtiers assermentés à diriger des ventes volontaires aux enchères publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.