Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Alinéa 57
Compléter cet alinéa par les mots :
à défaut de commissaire-priseur judiciaire.
Objet
Prévoir l'intervention des courtiers assermentés de marchandises en gros dans les ventes aux enchères judiciaires de marchandises au détail à défaut de commissaire-priseur judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.