Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« les courtiers peuvent être appelés à procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros.
Objet
Ouvrir la faculté, comme le permet aujourd'hui le décret du 29 avril 1964, de recourir aux courtiers assermentés de marchandises en gros pour des expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.