Amendement n° COM-3 Sénat

I. Alinéa 14

Remplacer les mots :

un code de déontologie

par les mots :

un recueil des obligations déontologiques de ces opérateurs,

II. Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigé :

ce recueil est rendu public.

III. Alinéa 15

Remplacer les mots :

au code de déontologie mentionné au 9°, pratiqués

par les mots :

aux obligations déontologiques mentionnées au 9°, lorsqu'ils sont commis

IV. Alinéa 17

Après le mot :

ventes

insérer le mot :

volontaires

Cet amendement tend à apporter des précisions aux missions du Conseil des ventes.

Il semble en effet préférable de confier au Conseil des ventes volontaires l'élaboration d'un recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires, plutôt que d'un code de déontologie.

Votre rapporteur vous propose ainsi de reprendre le terme retenu par la loi organique du 5 mars 2007, qui a confié  au Conseil supérieur de la magistrature l'élaboration d'un recueil des obligations déontologiques des magistrats. Un lien sera ainsi clairement établi entre ce recueil et la sanction, par le Conseil des ventes, des manquements des opérateurs de ventes volontaires à leurs "obligations professionnelles".

L'amendement tend en outre à prévoir que ce recueil serait rendu public.

Par ailleurs, la capacité de proposition de modifications législatives et réglementaires, attribuée au Conseil des ventes volontaires, doit être limitée au secteur des ventes volontaires.