Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les membres du Conseil des ventes volontaires exerçant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne participent pas aux délibérations relatives à la situation individuelle d'un opérateur mentionné à l'article L. 321-4.
Objet
Cet amendement tend à établir une règle de déport stricte pour les membres du Conseil des ventes volontaires qui exerceraient l'activité de ventes volontaires.
Il interdit en effet à ces professionnels en exercice de prendre part aux délibérations du Conseil lorsqu'il examine la situation individuelle d'un opérateur de ventes volontaires.
Ce déport permettra d'assurer la conformité de l'organisation du CVV avec les dispositions de l'article 14 de la directive « services ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.