Amendement n° COM-4 Sénat

Alinéa 6

Après les mots :

Trois personnalités

insérer les mots :

exerçant ou

Cet amendement vise à permettre la nomination d'opérateurs de ventes volontaires en exercice au sein du Conseil des ventes volontaires. En effet, il semble indispensable que cette autorité de régulation comprenne parmi ses membres un ou deux professionnels en exercice, puisque le CVV a, peu ou prou, les attributions d'un ordre professionnel.

En outre, la présence de professionnels en exercice est compatible avec la directive « services » si la loi prévoit, comme le propose un autre amendement, que ceux-ci doivent se déporter automatiquement lorsque le Conseil des ventes doit se prononcer sur une décision individuelle relative à un potentiel concurrent de l'opérateur siégeant en son sein.

Ces professionnels apporteront au Conseil des ventes une connaissance pratique et actualisée du secteur qui semble indispensable, notamment pour l'observation du marché des enchères, pour la promotion des bonnes pratiques et pour l'élaboration du recueil des obligations déontologiques.