Amendement n° 12 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Sous réserve de décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée, les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont abrogés avec effet rétroactif.

Cet amendement exige l’annulation de tous les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures, y compris pour les cas où les travaux de recherche auraient déjà été entrepris. Aujourd’hui, les permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures de schiste ne sont pas dédiés ; le même permis pouvant être attribué qu’il s’agisse de recherche d’hydrocarbures conventionnels ou non conventionnels. Ceci est particulièrement vérifié en ce qui concerne les huiles de schiste. Comme le souligne le rapport d’étape (avril 2011) de la mission conjointe du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et du Conseil général de l’environnement et du développement durable, la recherche d’huile de roche-mère « s’opère à partir de permis exclusifs de recherches non dédiés. Ces permis ne distinguent pas le type de gisement recherché et l’on peut espérer trouver sur un même périmètre des accumulations traditionnelles et des gisements d’huiles de roche-mère à des horizons différents ». Il convient donc aujourd’hui d’abroger l’ensemble des permis plutôt que de permettre aux industriels de préserver des permis exclusifs de recherche non dédiés, comme le permet l’actuelle rédaction de l’article 2. Une remise à plat de tous les permis octroyés est donc nécessaire.