Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
«, les conditions de mise en œuvre d’expérimentations réalisées à seule fin de recherche scientifique sous contrôle public, »
par les mots :
«, les travaux de la commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation créé par l’article… de la présente loi et notamment le bilan de la réalisation, sous contrôle public, des projets scientifiques relatifs à l’emploi de la technique de la fracturation hydraulique, »
Objet
Il convient de préciser que le rapport remis annuellement par le Gouvernement au Parlement doit faire état des travaux conduits par la commission nationale relative aux techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, et notamment présenter le bilan des projets pilotes d’emploi de la technique de la fracturation hydraulique qui auront été conduits dans l’intervalle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.