Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (1)
Dispositif
Après l'article premier, insérer un article ainsi rédigé :
« Il est créé une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Elle a notamment pour objet d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique.
Elle propose les projets scientifiques d’expérimentations de forages employant la technique de la fracturation hydraulique définis à l’article 1er de la présente loi, et en assure, sous le contrôle de l’autorité publique, le suivi.
Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Objet
Il est proposé de créer une commission nationale scientifique chargée de proposer notamment les projets pilotes destiné à permettre l’évaluation de l’emploi de la technique de la fracturation hydraulique, d’en assurer le suivi et d’en établir le bilan. Le rapport de la mission administrative décrit les principes d’action de cette commission, dont la composition devra assurer la représentation de toutes les parties prenantes de la question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.