Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'objectif est de rétablir le texte de l'article L.2141-2 du code de la santé publique dans sa formulation actuelle, exigeant deux ans de vie commune des couples non mariés.
Cette exigence est jutifiée par la volonté de garantir les droits de l'enfant. En effet, au-delà de l'engagement du mariage, il est essentiel de s'assurer que les personnes ayant recours à l'assistance médicale à la procréation puissent justifier de deux années de relation stable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).