Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Aucun document exigeant le refus de la femme enceinte de se soumettre aux examens mentionnés au II et IV du présent article ne doit être exigé.
Objet
La pratique du recueil par écrit du refus de la femme enceinte à se soumettre à certains examens s'est organisée sans base juridique, et les praticiens se plaignent de ces procédures qui ne les exonèrent en rien de responsabilité éventuelle, et présente les inconvénients d'être anxiogènes et sources de pression pour les femmes, qui n'ont plus réellement de liberté de choix face aux décisions qu'elles doivent prendre. Elle dégrade peu à peu des relations devant rester basées sur la confiance et l'humanité entre un médecin et ses patientes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).