Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après les mots :
ou privés
insérer les mots :
à but non lucratif
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation puissent être réalisées par des établissements de santé privés commerciaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).