Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Objet
Cet amendement propose qu’en cas de risque avéré que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse il soit systématiquement proposé par le médecin à la femme enceinte la réalisation de nouveaux examens de biologie médicale et d’imagerie à visée diagnostique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).