Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Objet
Le Sénat avait supprimé cet alinéa en première lecture. En effet, l’organisation systématique chaque année d’un débat en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le rapport annuel de l’Agence de la biomédecine parait être une procédure excessivement formelle et lourde.
Il est donc proposé de ne pas conserver cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.