Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Objet
Il n’entre pas dans les compétences de l’Agence de la biomédecine de promouvoir la recherche médicale concernant les causes de la stérilité. Elle est en effet exclusivement compétente dans les domaines de la greffe, de la reproduction, de l’embryologie et de la génétique humaines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.