Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Dans la première phrase de cet alinéa remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
En première lecture, le Sénat avait estimé nécessaire que tout projet de réforme sur les problèmes de bioéthique soit nécessairement précédé d’un débat public. L’Assemblée nationale a préféré revenir à sa version initiale selon laquelle ce débat est une simple possibilité laissée à l’initiative du CCNE.
L’amendement propose de revenir à la version du Sénat, c'est-à-dire à l’obligation d’organiser un débat public avant tout projet de réforme en matière de bioéthique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.