Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet alinéa est un ajout de l’Assemblée nationale, que le Sénat avait déjà supprimé en première lecture, sur proposition de la commission des affaires sociales comme de la commission des lois. Il est en effet redondant avec les dispositions figurant à l’alinéa 4. Il est également inutilement stigmatisant.
L’amendement propose donc de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.