Amendement n° COM-3 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article rétabli par l’Assemblée nationale prévoit l’obligation pour l’agence de la biomédecine de mener chaque année pendant les cinq années suivant la publication de la loi une campagne nationale d’information sur le don d’organe. Cette obligation est redondante par rapport à l’obligation qui figure déjà au 5° de l’article 1418-1 du code de la santé publique ainsi que nous l’avions noté en première lecture. La pleine conformité de cet article à l’article 34 de la Constitution est par ailleurs contestable. Il vous est donc proposé de confirmé la suppression que nous avions voté en première lecture.