Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Rétablir l’article 12 ter ainsi rédigé :
« Compléter le premier aliéna de l’article 79-1 du code civil par la phrase suivante :
« Les critères de viabilité sont fixés par décret, conformément aux critères reconnus par l’Organisation mondiale de la santé. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 12 ter en tenant compte de certaines remarques formulées par le Gouvernement et l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.