Amendement n° 113 rect. Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout citoyen majeur né après la date de publication de la présente loi qui ne dispose pas d'informations sur ses origines familiales peut avoir accès à tout document lui permettant d'obtenir réponse à ses interrogations.
Objet
Il est compréhensible et légitime pour une personne de vouloir connaître ses origines. Nous connaissons tous des personnes qui n?ont de cesse de savoir d?où elles viennent. Pour beaucoup, il y a des conséquences graves et importantes dans leur vie sociale et au quotidien. Le présent amendement vise à faciliter la recherche de leur origine familiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).