Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Compte tenu de l'état des techniques médicales, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que soient conservés leurs gamètes dans l'intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Une information détaillée est remise aux membres du couple sur les possibilités de devenir de leurs gamètes qui ne feraient plus l'objet d'un projet parental. »
Objet
Si la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée, il est nécessaire de prévoir explicitement dans cet article, au même titre que pour la conservation des embryons avant le vote de la présente loi, un consentement par écrit du couple sur la possibilité de conserver leurs ovocytes dans l'intention de réaliser ultérieurement leur projet parental.
Il est également nécessaire d’informer le couple ayant recours à la congélation ultra-rapide des ovocytes sur les possibilités de devenir de leurs ovocytes conservés qui ne feraient plus l'objet d'un projet parental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).