Amendement n° 63 rect. Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 4, deuxième phrase
Après les mots :
des père et mère
insérer les mots :
ou, à défaut du père, de la mère
Objet
L’acte d’enfant sans vie doit énoncer les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère. Il convient de prévoir les cas d’accouchement sous X ou de la femme célibataire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).