Amendement n° 123 rect. Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Les trois derniers alinéas de l'article L. 2141-3 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Compte tenu de l'état des techniques médicales, le nombre d'ovocytes fécondés est limité au nombre d'embryons directement implantés. »
Objet
L'objectif de cet amendement est de mettre fin à la conservation des embryons dans la mesure où la technique de vitrification ovocytaire ne nécessite plus la congelation des embryons qui pose de graves questions éthiques. Elle permettrait également de stopper le flux d’embryons surnuméraires congelés (plus de 150000 aujourd'hui).
En disposant d’ovocytes vitrifiés, il est possible de féconder les embryons à la demande et la destruction de gamètes féminins une fois le « projet parental » réalisé ne pose pas le même dilemme éthique que celui des embryons.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).