Amendement n° 122 rect. Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
Ils doivent être mariés
Remplacer la fin de l'alinéa par les mots :
ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans.
Objet
L'objectif est de rétablir le texte de l'article L.2141-2 du code de la santé publique dans sa formulation actuelle, exigeant deux ans de vie commune des couples non mariés.
Cette exigence est jutifiée par la volonté de garantir les droits de l'enfant. En effet, au-dela de l'engagement du mariage, il est essentiel de s'assurer que les personnes ayant recours à l'assistance médicale à la procréation puissent justifier de deux années de relation stable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).